Ville d Orgueil

Aide financière exceptionnelle pour les victimes de l'épisode de sécheresse de 2018

Prolongation du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse 2018


Vous êtes propriétaire et votre maison a subi de forts dommages lors de la sécheresse 2018.

En novembre 2020, l’État a mis en place un dispositif de soutien exceptionnel jusqu’au 28 février 2021, adressé aux propriétaires dont les habitations ont subi des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation. Ce dispositif soumis à conditions de ressources est prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Les conditions d’éligibilité ont également évolué.


Qui est concerné ?

Cette aide est destinée aux ménages, dont le niveau des revenus est considéré comme «modeste» ou «très modeste» selon les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) définis par l’arrêté du 22 décembre 2020, ou dont le revenu est « intermédiaire » au sens de l’arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la prime de transition énergétique.


Quelles sont les conditions à remplir ?

Le bâtiment d’habitation concerné par la demande doit remplir les conditions suivantes :

• avoir subi des dommages structuraux portant sur la partie du gros œuvre et compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation,
• ne pas avoir déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols,
• être occupé en tant que résidence principale,
• être situé dans une zone à risque liée au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen ou fort – vérifiable sur le site «https://www.georisques.gouv.fr/»), être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31/12/2017,
• faire l’objet d’un diagnostic préalable justifiant le lien entre l’épisode de sécheresse-réhydratation 2018 et la nature des dommages, et établissant la liste des travaux de réparation nécessaires pour que les dommages soient réparés de manière pérenne.
• avoir été couvert, en 2018, par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.


Quelles sont les parties du bâtiment exclus du dispositif ?

Sont exclus du dispositif :

• les combles non aménagées, les remises, les garages, les terrasses, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les dommages sur les vérandas mais non le reste de l’habitation.


Quels sont les montants cette aide ?

L’aide est fixée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages aux ressources très modestes et de 10 000 €, pour les ménages aux ressources modestes ou « intermédiaires », pour un taux maximal de 80% du montant du diagnostic et du coût global des travaux réalisés.


Comment effectuer une demande d’aide ?

Un formulaire de demande ainsi que toutes les informations disponibles sont disponibles sur le site des services de l’État en Tarn-et-Garonne :

https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Risques/Prolongation-dispositif-secheresse-2018 

Les dossiers individuels de demande d’aide doivent être déposés et déclarés complets avant le 31 juillet 2021.

Avant de faire établir un diagnostic, les propriétaires sont invités à vérifier leur éligibilité à l’aide auprès de la direction départementales des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne conformément aux critères énumérés aux articles 1 à 3 du décret.


Contact : Direction départementale des territoires >  ddt-scr-bpr(at)tarn-et-garonne.gouv.fr 

ou

par courrier :

Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
2 Quai de Verdun
82000 MONTAUBAN

 

Courrier d'information : ici

Formulaire de demande : ici

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