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15.06.2021 14:06

Demande d'aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes de fruits à noyaux liés au gel du 4 au 14 avril 2021

Demande d’aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes de fruits à noyaux liés au gel du 4 au 14 avril 2021

Une avance remboursable suite aux dommages de gel sur fruits à noyaux est proposée aux arboriculteurs spécialisés dans ces productions

En attendant le dépôt des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles, qui ne pourront intervenir qu’à la fin de la campagne de production, le ministère de l’agriculture met en place une avance remboursable pour les producteurs sinistrés.

La période de dépôt des dossiers sera sous forme papier, entre le 14 juin et le 5 juillet (au plus tard), à la DDT.

L’avance perçue sera déduite du montant des indemnités calamités agricoles.

Les critères d’accès à l’aide :
– être agriculteur
– être assuré incendie pour les bâtiments d’exploitations ou grêle,
– justifier que la production en fruits à noyaux (toutes espèces) et en raisin de table représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des 3 exercices clos,
– justifier par une déclaration sur l’honneur, de pertes supérieures à 70 % sur au moins 1 production fruitière à noyaux,
– justifier que le chiffre d’affaires des productions sinistrées de fruits à noyaux représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos.

Montant de l’avance :

Le montant d’avance remboursable sera proche de la moitié des indemnités qui seront perçues au titre des calamités et il sera  plafonné à 20 000 € avec application de la transparence GAEC.

Ci-joint le dossier à compléter ainsi que la notice explicative : notice, cerfa, annexe 1, annexe 2
Vous pouvez également accéder au dossier en ligne via le lien suivant :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-aide-sous-forme-d?id_rubrique=1&rubrique_all=1

Pour tout renseignement vous pouvez contacter:

– par téléphone : Mme LAGARDE Marie-Paule – 05 63 22 24 91

M. CADEAU Patrick – 05 63 22 24 96

– par mail ; ddt-aides-pac(at)tarn-et-garonne.gouv.fr


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