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Publication Arrêté constatant absence de biens sans maître

Publication Arrêté constatant absence de biens sans maître

Les biens sis « lieu dit combes », référencés au cadastre D108, D109, D111, D148 et D149 dont le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil. Cet arrêté a pour objet la mise à la connaissance publique de cette procédure.